Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre :
Verneuil la douce, Demeure d’Art, Hôtel, Restaurant & Spa
Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 123 865 €
SIRET : 723 650 123 – 00018
Siège social : 98 rue de la Ferté 27130 Verneuil d’Avre-et-d’Iton
Tél. : 02 58 47 22 42
Email : poesie@verneuilladoucehotel.com
et toute personne physique ou morale effectuant une réservation.
Les prestations comprennent :
Toute prestation accomplie par Verneuil la douce implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Les prix des marchandises et prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxe. Ils seront majorés du/des taux de TVA en vigueur. Verneuil la douce s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les marchandises et prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la réservation ou de l’établissement du devis.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Verneuil la douce est amené à octroyer compte tenu de l’ensemble des facteurs influant sur ces tarifs et ne sont en aucun cas systématiques. Il ne sera fait aucun rabais ni aucune ristourne supplémentaire au moment de la facturation.
Le règlement s’effectue comptant, par virement bancaire, carte bancaire, American Express, VAD.
Lors de l’acceptation d’un devis et afin de valider ce dernier, le client devra verser un acompte de 50 % du montant global de la facture, le solde devant être payé J-7 avant la prestation. L’envoi de facture ainsi que le paiement différé est possible sous certaines conditions notamment l’établissement d’un contrat, d’un accord-cadre entre l’hôtel et la société cliente et/ou d’un bon de prise en charge par l’établissement payeur — et doivent au préalable être accepté par Verneuil la douce.
Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations de service réalisées, le client doit verser à Verneuil la douce des pénalités de retard correspondant au taux légal en vigueur additionné de 5 points. Cette pénalité s’applique à compter du jour de la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Outre les pénalités de retard, conformément aux articles L441-6 & D441-5 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit une obligation pour le client de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Le défaut de paiement d’une seule facture à l’échéance rend immédiatement exigibles toutes nos créances, même celles non encore échues. En outre, nous pouvons refuser de satisfaire toute nouvelle réservation ou réservation en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Dès le 16ème jour de retard de paiement, une mise en demeure de payer sans délai sera adressée au client par lettre recommandée avec accusé de réception. Si dans les 15 jours qui suivent la réception de ladite lettre de mise en demeure, le client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, l’hôtel procédera, aux frais du client, au recouvrement forcé par tous moyens de sa créance. Ce retard de paiement de plus de 30 jours entraînera donc de plein droit l’application, à titre de dommages et intérêts, d’une clause pénale égale à 20 % de la somme impayée.
En cas de solvabilité insuffisante du client ou de première réservation d’un nouveau client, nous pouvons demander le paiement comptant à la réservation ou à l’arrivée. En outre, nous pouvons également exiger le paiement comptant au cas où le client fait l’objet d’une procédure collective et que l’administrateur judiciaire a demandé la continuation des contrats en cours.
Il est recommandé à toute personne désireuse de loger à l’hôtel de réserver et d’obtenir l’accord de l’hôtelier. À l’occasion de toute réservation le client devra verser des arrhes ou un numéro de carte bancaire. Le contrat d’hôtellerie est réputé conclu dès l’accord intervenu entre les parties. Les réservations effectuées sur notre site sont effectives après le débit des frais de réservation. En cas de rejet l’hôtel pourra annuler cette réservation. L’hôtel se réserve le droit d’effectuer une pré-autorisation de la carte de crédit avant la date d’arrivée.
Le montant des arrhes varie en fonction de la durée du séjour :
La prestation de logement est payable au plus tard le jour du départ. Nous acceptons les transferts bancaires, cartes bancaires suivantes : Visa, Eurocard-Mastercard, American Express ou espèces. Les règlements par chèques bancaires, chèque vacances ne sont pas acceptés.
Par application de l’article 2102 du Code Civil, le client ne peut s’opposer à la rétention de ses bagages s’il refuse de payer. Un numéro de carte bancaire sera exigible en tant que garantie. L’hôtel se réserve le droit d’effectuer une pré-autorisation de la carte de crédit avant la date d’arrivée.
Le tarif des chambres est établi à la journée. Le défaut de paiement entraînera l’expulsion immédiate du client sous réserve de poursuites judiciaires pour le règlement de son dû. En cas de contestation, la compétence sera attribuée à M. le Juge des référés du tribunal Civil de Soissons. Dans le cas où vous ne pourriez pas nous fournir ce document, nous serions contraints de ne pas accéder à votre demande de location de chambre.
La taxe de séjour n’est jamais incluse dans le prix de la réservation. Elle est en vigueur dans la commune et payable sur place.
Verneuil la douce met à la disposition du Client les moyens de réservation suivants :
La réservation de la chambre est garantie jusqu’à 19 heures (heure locale). Pour une arrivée après l’heure garantie, la réservation doit être confirmée directement par le Client auprès de Verneuil la douce soit par un écrit engageant la garantie de paiement du Client, soit par un prépaiement envoyé directement à l’hôtel soit encore par la communication d’un numéro de carte bancaire et de sa date de validité.
Dans le cadre d’un séminaire : la liste nominative des hôtes hébergés doit être adressée à Verneuil la douce au plus tard 10 jours avant la date d’arrivée. Les chambres sont disponibles à partir de 15h00, et doivent être libérées à 12h00 le jour du départ.
En cas de non-disponibilité de l’établissement, en cas de force majeure, de problème technique dans l’Hôtel ou pour toute autre raison, celui-ci se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement les Clients dans un Hôtel de catégorie équivalente pour des prestations de même nature. L’Hôtel ne pourra être recherché en paiement d’une quelconque indemnité complémentaire.
Le nombre de couverts prévus pour l’évènement (tolérance de plus ou moins 10 %) doit parvenir à Verneuil la douce 15 jours avant la date de l’évènement. Le nombre de couverts exact qui sera facturé doit parvenir à Verneuil la douce au plus tard 72 heures avant la fonction. Passé ce délai, il ne sera plus possible d’assurer la disponibilité des produits figurant sur les menus sélectionnés. De plus, l’hôtel se réserve le droit de faire des changements afin de garantir le maintien de la qualité de la prestation.
La piscine et le Spa de Verneuil la douce ne sont pas surveillés. Leurs accès sont strictement réservés aux hôtes résidents. Ils sont seuls responsables de l’utilisation de la piscine et du Spa, de ses abords et infrastructures. Les enfants, en particulier, ne peuvent accéder à la piscine et au Spa que sous la surveillance des adultes qui les accompagnent. Le règlement interne est affiché. Les horaires sont soumis à la saisonnalité.
Le Client s’engage à respecter le Règlement intérieur d’utilisation des prestations précitées ; en outre l’utilisation par les mineurs se fait sous l’entière responsabilité des parents ou représentants légaux. Verneuil la douce décline toute responsabilité en cas d’accident.
Toute diffusion de musique dans nos espaces est interdite sauf accord préalable. Dans le cas d’une autorisation exceptionnelle, le client s’engage :
En cas de modification ou d’annulation de réservation, tout client est tenu de prévenir 30 jours avant. Faute par le client d’avertir dans les délais ci-dessus, les arrhes resteront acquises à l’hôtel. Toute location commencée est due en entier.
Les retards à l’arrivée ou les départs anticipés ne peuvent en aucun cas donner lieu à un remboursement. En cas de non-présentation, l’hôtel exige 100 % du séjour et aura la possibilité de relouer la chambre. En cas de modification pendant le séjour l’hôtel exige 100 % du séjour.
L’hôtelier a la possibilité de relouer une chambre sans délai dans les conditions suivantes :
Spécification pour Annulation des Prestations Multiples :
Dans le cadre d’une réservation confirmée pour une arrivée prévue après l’heure garantie, l’annulation après l’heure garantie et/ou la non-présentation du Client, sera facturée du montant de la première nuitée de la réservation, les nuits suivantes seront annulées sans facturation.
La facturation s’effectuera alors soit au Client qui a confirmé par écrit soit par le débit de la carte bancaire dont le numéro a été donné lors de la réservation. Sur la facture figurera une mention spéciale « no show » (non-présentation).
Exclusions à l’application des conditions d’annulation :
À son arrivée : une autorisation bancaire et une pièce d’identité sera demandée par l’établissement.
Sauf accord de l’hôtelier, le client ne peut pas exiger d’occuper la chambre avant 15 heures. La location à la nuit cesse à 12h00, quelle que soit l’heure d’arrivée du client.
Un service de bagagerie permet aux clients de confier leurs bagages à la réception de l’hôtel.
Le client doit remettre la clef de sa chambre à la réception. Il lui est interdit d’emporter un objet quel qu’il soit appartenant à l’hôtel : il doit avertir l’hôtelier s’il s’aperçoit d’une méprise et le renvoyer, sous peine de voir l’objet lui être facturé.
Toute personne désireuse de loger à l’hôtel est tenue de faire connaître son identité et celle des personnes qui l’accompagnent.
Le lit bébé pour un enfant de moins de 2 ans n’est pas facturé.
Le lit d’appoint est facturé à 0,00 € par nuit.
Suivant le type de chambre, le nombre maximum de lit d’appoint (ou lit bébé) est limité à 1.
Les suppléments ne sont pas automatiquement calculés dans le montant total de la réservation sur le site et doivent être réglés séparément directement auprès de l’établissement.
Les animaux de compagnie sont admis avec un supplément de 35 € après accord de l’hôtelier, faute de quoi, l’accès à l’hôtel pourra lui en être interdit.
Les chiens guides d’aveugles sont admis gratuitement.
Un animal de compagnie est sous la responsabilité du locataire de la chambre. Il est interdit de le laisser sans surveillance dans la chambre.
Tout dommage, causé volontairement ou involontairement, devra être acquitté par le locataire de la chambre.
Le client doit user de la chose louée de manière à en prendre soin. Le client ou usager des chambres, salles de séminaires et autres équipements mis à sa disposition par l’hôtel est responsable des dommages qu’il occasionne lors de son séjour. Les frais engendrés pour la remise en état des biens détériorés (casse, perte de clés) seront facturés au client.
Les chambres mises à la disposition de nos clients sont vérifiées, fonctionnelles et en bon état. Nos clients sont invités à signaler immédiatement à la réception de l’hôtel tout manquement.
En cas de problème, le client devra engager sa responsabilité civile. En cas de dégradation, l’hôtel se réserve le droit de facturer au client le coût de réparation ou de remplacement. Il en est de même pour toute infraction constatée après le départ du client, le montant des compensations sera débité sur la carte du client.
L’hôtel peut exiger en cas de dégradation volontaire ou involontaire de matériels, objets, meubles appartenant à l’hôtel le remboursement intégral avec une pénalité et dommages de 1 000 € à 2 000 €.
L’hôtel peut exiger un forfait de ménage si la chambre est laissée dans un état qui sera jugé non convenable. En cas de détérioration de moquette, literie, sommier, l’hôtel exigera le remboursement des dégâts avec un forfait minimum de 1 000 € pour remise en état et pour ne pas pouvoir relouer les chambres.
De manière générale le client devra régler les dommages causés directement à l’hôtel. Il peut faire appel à son assurance (s’il souhaite se faire rembourser) pour tous les dommages volontaires ou involontaires qu’il causera pendant son séjour.
Toutes nos chambres sont non-fumeurs. Il est rigoureusement interdit de fumer dans l’hôtel conformément à la loi du 2 janvier 2008.
L’hôtel se réserve le droit de réclamer le montant d’une nuitée pour des frais de nettoyage supplémentaires au client qui fume dans sa chambre. Si le client souhaite continuer à fumer à l’intérieur ou en dehors des zones indiquées, il sera invité à quitter l’hôtel.
En cas de non-respect du règlement intérieur de l’hôtel (consultable sur place) le client sera invité à quitter l’hôtel sans ne pouvoir exiger aucun remboursement.
L’hôtel se réserve le droit de prélever le montant des consommations non déclarées au départ ainsi que les dégâts en chambre. Ce montant sera prélevé sur l’empreinte bancaire fournie à la réservation. L’hôtel n’aura aucune obligation quant à prévenir le client mais peut lui fournir sur demande une facture.
Si le client relève d’une activité spécifique nécessitant des autorisations, la prestation ne lui sera délivrée que sous couvert desdites autorisations et de la fourniture d’une assurance adaptée à cette activité, et ce dans le cadre de la législation française en vigueur.
En aucun cas l’établissement ne pourra être tenu responsable des dommages de quelque nature que ce soit, en particulier l’incendie ou les vols, susceptibles d’atteindre les objets ou matériels déposés par le Client à l’occasion de l’hébergement.
De même, tout colis, paquet, etc. livré à l’hôtel avant et pendant l’hébergement pourra être réceptionné par l’hôtel mais en aucun cas ce dernier ne pourra être responsable de tout incident, toute détérioration, nombre de colis incorrect, colis abîmé, tout problème de livraison. Le Client s’engage en cas de problème à s’adresser directement auprès du fournisseur ou du transporteur.
Le Client et ses assureurs renoncent à tous recours contre l’hôtel, son personnel et ses assureurs du fait de tous préjudices directs ou indirects résultant de la destruction totale ou partielle de tous matériels, objets mobiliers, aménagements, valeurs quelconques, marchandises, ainsi que la privation ou le trouble de jouissance des locaux.
La responsabilité de l’Hôtel ne pourra être recherchée en cas d’évolution de la structure de quelque nature que ce soit : cession d’établissement, fermeture d’établissement. Les photos présentées sur le site internet ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer l’Hôtel présenté donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles. Le Client ne peut prétendre à aucune réclamation de ce fait.
L’Hôtel n’encourra aucune responsabilité pour tous les dommages indirects du fait des présentes, notamment perte d’exploitation, fait du tiers, fait du Client ou fait de ses partenaires.
Toute réclamation sur la qualité des prestations fournies doit être présentée avant son départ.
Les objets laissés ou abandonnés pourront être vendus dans les conditions prévues par la loi du 31 mars 1896. Si le client demande le renvoi de ses affaires par colis ou courrier, celui-ci se fera obligatoirement avec un suivi et assurance pour les objets de valeur. L’envoi sera effectué après l’acquittement par le client des frais d’expédition.
Le règlement intérieur de l’hôtel s’applique à l’ensemble des réservations. Tout séjour entraîne l’acceptation des conditions particulières et du règlement intérieur de l’Hôtel. Le non-respect des dispositions ci-dessus entraîne la résiliation immédiate du contrat.
EN CAS DE NON RESPECT PAR LE CLIENT D’UNE DE CES CONDITIONS, L’HÔTELIER SE TROUVERA DANS L’OBLIGATION D’INVITER LE CLIENT À QUITTER L’ÉTABLISSEMENT DANS L’INSTANT ET CE, SANS AUCUNE INDEMNITÉ.
Le client reconnait que les offres et propositions commerciales revêtent un caractère strictement confidentiel et s’engage à n’en révéler la teneur à aucune autre personne que celle(s) concernée(s) par lesdites offres ou propositions.
La responsabilité de Verneuil la douce ne pourra être mise en jeu en cas d’inexécution partielle ou totale (y compris retard) de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente, découlant d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues si leur exécution est devenue impossible en raison d’un cas de force majeure tels que notamment : acte de puissance publique, hostilités, guerre, fait du Prince, catastrophe naturelle, incendie, inondation, grèves sans préavis…
Les parties devront mettre en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure ; la partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier immédiatement à l’autre partie le commencement et la fin de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.
Toutes les communications écrites entre les parties (courriers, notifications, mail…) doivent être envoyées pour l’Hôtel à son adresse postale ou électronique, et pour le Client à l’adresse postale ou électronique indiquées dans la réservation.
Les services proposés par l’Hôtel tels que réservation de forfait ou location de matériel sont régis par les conditions de vente des prestataires concernés.
L’acheteur connaît les caractéristiques des réseaux informatiques de l’internet, notamment la possibilité d’interruption de liaison, de pannes de serveurs, de problèmes électriques ou autres problèmes techniques indépendants de la volonté de l’hôtel. Verneuil la douce ne pourra donc être tenu responsable des conséquences de tels événements (comme les réservations non parvenues) et sera libéré de toute obligation envers le client. Aucune réclamation, demande d’indemnité ou dommages & intérêts ne sera exigible par le client.
Pour des raisons de limitations de fraudes, Verneuil la douce se réserve le droit pour accepter une réservation de demander au client de justifier de son identité, de son domicile, de la légitimité du moyen de paiement présenté (vérification des coordonnées bancaires). Dans ce cas, le traitement de votre réservation s’effectuera à compter de la réception des justificatifs. Nous nous réservons le droit d’annuler votre Réservation en cas de non-réception ou non-conformité de ces justificatifs. Ces vérifications sont également valables pour des prestations non réservées lors de l’arrivée à l’accueil de client demandeur de nuitée(s) et/ou restauration.
Tous les éléments du site internet, qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en pages, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. Ils sont la propriété de Verneuil la douce.
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Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux fournisseurs partenaires contractuels de Verneuil la douce intervenant dans le cadre de l’exécution des prestations réservées.
En application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Version consolidée au 14 mai 2009, toute personne dispose de droits d’opposition (article 26), droits d’accès (articles 34 à 38) et droits de rectification (article 36) des données la concernant.
Ainsi, le client peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Si le client souhaite user de ce droit, il lui suffit d’écrire à l’hôtel par courriel ou par voie postale à l’adresse énoncée dans l’article 1.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un décret, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. L’application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée.
Les registres et fichiers informatisés de Verneuil la douce seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, à charge du client d’apporter la preuve contradictoire.
Le fait pour Verneuil la douce de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente, ne peut valoir dénonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Tous différends relatifs à la formation, l’exécution et cessation des obligations contractuelles entre les parties qui n’auraient pu être réglé à l’amiable entre elles, seront soumis à la médiation Tourisme et Voyage (www.mtv.travel).
En cas d’échec, les différends seront portés devant les juridictions compétentes françaises du lieu du siège social de l’hôtel, y compris les litiges de paiement & autres procédures de recouvrement.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par notre établissement. Après avoir saisi notre service et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, vous pouvez contacter le médiateur via le formulaire disponible sur son site.
Nous avons adhéré à MTV Médiation Tourisme et Voyage :
MTV Médiation Tourisme et Voyage
BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex 17
Site internet : www.mtv.travel
Verneuil la douce, Demeure d’Art – Tous droits réservés – V4 avril 2026
